Conditions Générales d'Utilisation

Loi informatique et liberté : le site fait l'objet d'une declaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ""Informatique et Libertés""). Pour l'exercer, adressez vous à : [email protected]

Propriété: Le site et les informations qu'il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Hors utilisation dans le cercle de famille ou usage privé, le site et aucun élément de son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, retranscrits, modifies ou retransmis sans l'autorisation préalable des ayants droit.

1. Le règlement des litiges :

Le client est informé par Garden & City de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

2. Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, toute réservation effectuée sur notre site internet, qu’elle concerne une chambre, un forfait ou tout autre service lié à l’hébergement touristique, est ferme et définitive dès sa confirmation. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la réservation validée.

Toutefois, selon le tarif choisi, des conditions spécifiques d’annulation, de modification ou de remboursement peuvent s’appliquer. Ces conditions sont clairement précisées au moment de la réservation, avant la validation du paiement. Il appartient au client de lire attentivement ces conditions et de sélectionner le tarif correspondant le mieux à ses besoins.

En cas d’impossibilité de séjour (maladie, empêchement personnel, etc.), l'établissement n’est pas tenu de procéder à un remboursement en dehors des conditions prévues. Il est conseillé au client de souscrire, si nécessaire, à une assurance annulation de voyage auprès d’un tiers.

Pour toute demande d’annulation ou de modification, veuillez contacter dans les meilleurs délais l'établissement concerné par téléphone ou par mail.

3. Médiateur :

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client de l'établissement concerné.

En cas de désaccord persistant concernant une réservation ou une prestation fournie par Garden & City , le client peut adresser sa réclamation par écrit directement à :

Garden & City

7 rue d'Italie

13006 MARSEILLE

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, le client peut alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont dépend le groupe Garden & City, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées figurent ci-après :

- Adresse postale : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

- Par mail : [email protected]

- Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/

Garden & City informe également le client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir, et y accéder depuis le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

4. Opposition au démarchage téléphonique :

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, si nous sommes amenés à collecter vos données téléphoniques dans le cadre d'une demande, d’une réservation ou d’un échange via notre site internet, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Cette inscription permet de protéger votre numéro contre toute sollicitation commerciale non souhaitée, sauf dans le cadre d'une relation contractuelle en cours ou lorsque vous avez donné votre consentement explicite.

Nous nous engageons à respecter ce droit et à ne pas utiliser vos coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale sans votre accord préalable.

5. Commande avec obligation de paiement :

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande effectuée sur notre site internet est soumise à une obligation de paiement. Cela signifie que la validation d’une réservation, d’un achat de service ou d’un forfait en ligne implique une obligation ferme de régler le montant indiqué.

Nous recommandons aux utilisateurs de lire attentivement les informations relatives à leur commande (tarif, conditions d’annulation, services inclus) avant validation. Une fois confirmée, la commande entraîne l’exigibilité immédiate du paiement, sauf dispositions contraires indiquées dans les conditions de vente.